Le porte-parole du Gouvernement commente les travaux du Conseil des ministres

Le ministre de la Communication, M. Cheikh Ould Be, porte parole du gouvernement a commenté mercredi en fin de matinée les travaux du Conseil des ministres réuni plus tôt dans la matinée. Voici le commentaire du ministre : "Le Conseil des ministres s'est réuni mercredi 10 janvier 2007 sous la présidence du Colonel Ely Ould Mohamed Vall, Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de textes suivants : - Projet d'ordonnance abrogeant, modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi N° 040.93 du 20 juillet 1993, portant code des assurances. Ce projet d'ordonnance vise à adapter le cadre juridique des assurances au système économique et juridique en place pour garantir une meilleure application de ses dispositions. Les nouvelles modifications traitent des détails techniques, de la redéfinition du rôle de la commission du contrôle des assurances et l'adaptation de l'organisation de l'expertise juridique dans le domaine des assurances à la réglementation en vigueur. Le texte porte le seuil minimum du capital requis pour les sociétés d'assurance à 300 millions d'ouguiyas au lieu de 80 millions. Cette mesure tend à adapter le seuil minimum du capital requis pour les sociétés d'assurance avec celui en cours dans les pays de la sous région. Ce qui devrait renforcer la capacité financière de nos sociétés d'assurance, afin qu'elles reflètent le volume des affaires dans notre pays qui devrait connaître une extension constante en raison de l'exploitation des ressources pétrolières. - Projet de décret fixant les modalités de constitution, de fonctionnement et de représentation des réserves de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM). Ce texte vise, d'une part, à faire face à la perte des équilibres financiers du système de base et à recouvrir les soins dus en contre partie des prestations couvertes d'autre part. L'ordonnance N° 006-2005 en date du 29 septembre 2005, instituant le système d'assurance maladie énonce la création de 2 réserves dont les volumes doivent être déterminés au moment de l'élaboration du budget de l'institution. La 1ère réserve est consacrée à l'assurance et est alimentée annuellement par un montant égal à 2% des rentrées de la CNAM et au besoin par l'exploitation du surplus réalisé à partir de l'exploitation du système d'assurance maladie. La 2ème réserve est consacrée à la couverture des coûts des soins dus en contre partie des prestations prises en charge par le système d'assurance maladie et est alimentée par des montants déterminés en fonction des prévisions. - Projet de décret portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre National de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports". Le projet vise à garantir la mise en application de la politique du secteur dans le domaine de la promotion de la jeunesse et des sports et à soutenir les efforts de développement dans leur dimension relative au bien-être de la population. Avec statut d'établissement public à caractère administratif, ce centre pourra s'acquitter pleinement de son rôle en tant que structure de formation technique et professionnelle surtout que ses missions sont devenues cruciales à cause de la décentralisation du ministère. Les principales missions du centre sont: - assurer la formation et le perfectionnement des cadres dans les domaines de la jeunesse et des sports au niveau de tous les départements ministériels, - contribuer à la recherche et à la promotion des techniques et méthodes de formation et d'animation dans le domaine de la jeunesse et des sports ainsi que dans les domaines relevant du département de la culture de la jeunesse et des sports. - Projet de décret fixant le système et les dispositions de gestion et de contrôle sanitaire de la caisse nationale d'assurance maladie. Ce texte vise à garantir la fourniture des prestations de qualité et limite la fraude, en ce sens que l'ordonnance N° 006/2005 du 29 septembre 2005 créant le régime d'assurance maladie sur le contrôle sanitaire vise à s'assurer, au niveau du prestataire des soins, de la conformité des prescriptions médicales avec les équipements et les soins exigés sur un plan médical ainsi que la viabilité des prestations sur le plan technique et sanitaire et, au besoin, pour détecter les lacunes et l'usage du faux tant au niveau de la prescription des soins, que de la facturation. Le contrôle sanitaire s'effectue dans le respect de l'éthique sanitaire et des normes en vigueur et à la demande de l'assuré et du prestataire de soins de la caisse nationale d'assurance maladie. Il sera confié à des médecins, des pharmaciens et des experts disposant des moyens nécessaires et de l'indépendance requise. Les résultats de l'inspection sanitaire permettront à la caisse nationale d'assurance maladie de prendre les dispositions et au besoin, les sanctions fixées par les lois en vigueur. D'autre part, le Conseil a entendu une communication relative à la liste de référence des prix. Cette communication s'inscrit dans le cadre des efforts visant à améliorer la gestion financière générale de l'Etat par la maîtrise des dépenses publiques comme condition indispensable constituant un déterminant fondamental de l'efficacité des prévisions budgétaires. Il devient donc nécessaire à cette fin, de jeter les bases d'une référence des prix adaptée aux règles du marché libre et qui permette d'évaluer la question des achats exécutés par les administrations publiques. Cette référence en matière de prix rend disponible les données nécessaires aux deux arrêtés afin d'assurer et la vérité des prix et les garanties de la qualité des produits achetés à des prix abordables. A l'occasion de l'élaboration de la liste de référence des prix, une large participation des acteurs dans les domaines du contrôle et de l'exécution du budget a été assurée afin de mettre sur pied un mécanisme d'évaluation des prix des produits et de leur qualité. De même, une commission chargée de la collecte des données a été constituée. Ses réalisations ont permis d'établir une liste de référence des produits courants utilisés par l'Administration et de déterminer leur prix en argent. La liste des prix de référence comporte tous les éléments d'imposition en plus d'une marge de 20% pour déterminer le seuil maximum des prix. Cette marge permet de prévenir les risques liés aux échanges courants comme: le cours de change, les délais de paiement, l'inflation et les changements qui interviennent sur le marché international.