Le ministère de la Justice fait l'état des lieux de son département suite à la lettre de mission du premier ministre

Le préambule de la lettre de mission donnée par le premier ministre au ministre de la Justice avait insisté sur l'importance qu'accorde le Président de la République à l'application stricte des dispositions et principes constitutionnels, notamment, sur le principe de séparation des pouvoirs pour que le gouvernement veille au respect des pouvoirs du parlement et de l'indépendance de la justice. En application de ces dispositions, le Premier Ministre a insisté, dans sa déclaration de politique générale présentée, en mai 2007, devant le parlement sur la priorité à accorder à la justice quand il a déclaré : " la refondation de l'Etat sur des bases justes passe par la garantie effective de l'indépendance des magistrats, la mise en place d'un appareil judiciaire efficace apte à assurer ses fonctions traditionnelles dans la lutte contre les malversations et le crime organisé, notamment, celui transfrontalier ". Dans sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a promis que le secteur profitera d'un travail centré sur l'indépendance de la justice et sa crédibilité, la transparence et la célérité dans l'application de ses décisions. En outre, la lettre de mission aborde l'intégration du code de la justice, l'intensification du travail des techniciens, la revalorisation des ressources humaines, l'amélioration des conditions de travail, le renforcement et la modernisation des infrastructures du secteur et l'application d'une politique pénitentiaire tournée vers la réinsertion des détenus. Et pour donner à ces orientations tout leur sens, la lettre de mission du ministre de la justice est fondée sur les axes suivants : - le renforcement de l'indépendance de la justice - le rapprochement de la justice des justiciables - la promotion et la garantie du respect des Droits de l'Homme - le toilettage des lois - la diffusion des lois et de la culture judiciaire - le renforcement des capacités pour les ressources humaines - l'intégration des professions juridiques et judiciaires - l'amélioration de la surveillance des services du ministère de la justice - la modernisation des moyens de travail et le respect des normes dans la mise en oeuvre des infrastructures. L'indépendance de la justice occupe aussi une place centrale dans la lettre de mission. Ces différents aspects doivent être accompagnés de l'amélioration du cadre organisationnel et des conditions matérielles des juges. Il y a lieu de souligner que la mise en place d'un nouveau système de promotion fondé sur des critères objectifs. Une grande importance doit également être accordée aux règles et à l'éthique de la profession. Dans le cadre du rapprochement de la justice des justiciables, une nouvelle organisation a été mise en place avec une assistance juridique en faveur des citoyens les plus démunis. Dans le but de sensibiliser les citoyens sur l'importance de la justice des journées portes ouvertes ont été organisées. A cela s'ajoute l'organisation d'un programme de sensibilisation et de consultation juridique à travers les moyens d'information. Sur ce plan, le ministère a franchi un grand pas. En ce qui concerne la promotion des droits de l'homme, les efforts du secteur se sont concentrés sur la notification des conventions que la Mauritanie n'avait pas signées, jusqu'à présent. Cela s'est accompagné de la mise en place des mécanismes juridiques destinés à leur application. L'organisation de sessions de formation pour ceux qui sont chargés d'appliquer le droit a été entreprise, s'accompagnant de la mise en œuvre d'une politique de répression moderne fondée sur l'amélioration des conditions humaines et matérielles des détenus et le respect de leurs droits. Il faut aussi noter, dans ce cadre, la création d'une haute cour de justice ainsi que la promulgation d'une loi criminalisant l'esclavage. Une loi révisant le cadre juridique pour la lutte contre la mauvaise gestion ainsi qu'un projet de loi sur l'émigration et le droit d'asile ont aussi été élaborés. Le ministère envisage, par ailleurs, d'adopter une politique de recrutement fondée sur l'évaluation des besoins essentiels du secteur. Cela devrait permettre de surmonter les problèmes auxquels fait face une justice qui tend vers la performance. De ce fait, une place de choix sera accordée à la formation continue, notamment dans le domaine du droit économique et financier. Un intérêt particulier sera accordé au renforcement du contrôle des administrations relevant du ministère de la justice. Une inspection permanente sera menée à tous les niveaux et tous les tribunaux seront dotés des moyens nécessaires leur permettant de mener à bien leurs activités et d'être aux normes. La généralisation de l'informatique et la mise aux normes des palais de justice et des prisons est également au programme du département. S'agissant des réalisations entreprises en application des directives de la lettre de mission, il faut noter le renforcement de l'indépendance de la justice, l'adoption d'une nouvelle organisation pour la promotion des juges et ainsi que la présentation prochainement au Conseil Supérieur de la Magistrature, d'une loi dans ce sens. Dans le domaine du renforcement des capacités des ressources humaines, il importe de rappeler l'organisation d'un séminaire en faveur de 110 cadis. Au cours de ce séminaire, ont été étudiés des sujets ayant trait au code des magistrats pour la répression de la mauvaise gestion et la présentation d'une étude pour l'octroi d'une prime spécifique aux greffiers. Il est également procédé actuellement au recrutement de 27 juges par voie professionnelle et de 15 archivistes. Une formation en faveur de 50 magistrats recrutés directement est actuellement en cours tandis que le stage organisé pour 110 greffiers est sur le point d'être achevé. Ces 110 greffiers bénéficieront de sessions de formation sur l'informatique. D'autres séminaires portant sur les litiges commerciaux et les prisons seront aussi organisés. Dans le cadre du rapprochement de la justice des justiciables, il est envisagé la mise en place d'un tribunal dans chaque capitale de moughataa. Il convient aussi de relever dans le cadre des efforts déployés par le département la modernisation des 3 cours d'appel composées chacune de plusieurs chambres. Un allègement important des procédures permet désormais d'accélérer le processus des jugements. Des débats ont aussi été organisés avec d'éminents juristes sur des thèmes comme les codes juridiques. Dans le cadre de la promotion et du respect des Droits de l'Homme, il y a eu l'organisation de différents ateliers sur ces mêmes droits et les conventions internationales s'y rapportant. Dans le cadre de la généralisation des textes et la diffusion d'une culture juridique, il convient de citer la révision et l'adaptation de tous les textes en vigueur. Pour ce qui est de l'intégration des professions judiciaires, des correctifs ont été apportés aux textes les régissant. S'agissant du contrôle des administrations relevant du ministère de la justice, il y a eu un renforcement de l'inspection générale de l'administration judiciaire et des prisons. L'inspection contrôle toutes les administrations, au moins, deux fois par an. Cette inspection a touché cette année tous les services. Et en dehors d'un déficit en véhicules, l'inspection dispose de tout ce qu'il faut pour mener à bien sa tâche. En ce qui concerne la modernisation des moyens de travail et de l'adaptation des infrastructures, le secteur a mis en place un plan triennal qui permettra de combler le déficit en matière de palais de justice et de prisons civiles dans les capitales régionales. Cette année, les travaux ont touché des infrastructures à Nouakchott, Kiffa, Nouadhibou et Néma. En début d'année prochaine, il est prévu la construction du palais de justice de Kaédi. Un appel d'offres pour la réfection des palais de justice de Nouakchott, Rosso, Aleg, Néma et Atar sera lancé en décembre. Malgré ces réalisations, des problèmes et embûches se dressent encore sur la voie du département car, le secteur de la justice fait encore face à de multiples écueils dans les domaines matériel et humain. Il fait aussi face aussi à des handicaps structurels ayant trait au manque de personnel avec un déficit de 94 juges et 512 greffiers. Pour les prisons, le déficit est estimé à 16 régisseurs et 16 économes. Pour les éléments principaux de la sécurité, le déficit est de 32 éléments en plus de 280 gardiens et 53 chauffeurs. Il déplore, par contre, le déficit qualitatif se résumant à ce qui suit : - la non existence d'une institution de formation pour les juges et leurs assesseurs et le manque de motivation matérielle pour les juges et les fonctionnaires; - la non existence de véhicules de transport pour les fonctionnaires du ministère et du palais de justice. S'agissant des ressources financières, on note la limitation du budget (moins de 1% du budget de l'Etat), la retenue de 208 millions du budget réservé à l'investissement dans le cadre de la loi des finances rectificative pour l'année 2007 ainsi que la limitation des fonds alloués aux prisonniers. Le département souffre aussi d'un manque d'infrastructures et matériel caractérisé par: - la location pour 3 directions centrales du ministère, 32 tribunaux départementaux sans locaux, le déficit dans 6 tribunaux régionaux, l'arrêt des travaux de construction du tribunal de Nouakchott depuis trois ans, ainsi que le déficit en véhicules, en matériel nécessaire pour les inspections, etc.. Pour palier à ces divers déficits, le département envisage les solutions et propositions suivantes : Au niveau des ressources humaines : - le recrutement du personnel qualifié en nombre suffisant - la création d'un institut pour la justice - la motivation substantielle du personnel - la disponibilisation des moyens de transport pour les fonctionnaires - le règlement des problèmes de salaires des fonctionnaires nommés en conseil des ministres. Au niveau des ressources financières : - l'augmentation des ressources allouées au département - l'augmentation de l'enveloppe réservée quotidiennement à la prison pour la porter à 1.000 UM au lieu de 500 UM auparavant pour chaque prisonnier. Au niveau des infrastructures et du matériel : - la réservation de terrains pour les futurs locaux - la construction de palais de justice dans les wilayas qui n'en sont pas dotées - la construction de sièges pour les tribunaux départementaux à l'exception de Nouakchott. - la construction d'une prison civile dans chaque wilaya. - la construction de logements pour les juges dans les cours d'appel et des logements dans chaque wilaya. - l'octroi de véhicules au reste des structures judiciaires et aux responsables de l'administration centrale