Les députés adoptent pour la deuxième fois le projet de loi sur la transparence financière dans la vie publique

Les députés ont, dans une plénière tenue ce mercredi au siège de l'Assemblée nationale à Nouakchott, adopté le projet de loi sur la transparence financière dans la vie publique après les amendements apportés par la commission paritaire des deux chambre. Les amendements en question concernent l'exemption des présidents et des questeurs de la déclaration de patrimoine, comme le prévoit l'article 4 du projet de loi initial présenté par le gouvernement et voté à l'unanimité par l'Assemblée Nationale après avoir exempté les parlementaires de la déclaration de patrimoine et la limitation de cette déclaration aux présidents et aux questeurs des deux chambres. L'article 4 du projet de loi initial présenté par le gouvernement énonce que les membres du gouvernement, les députés, les sénateurs, les magistrats, le président de la communauté urbaine de Nouakchott et ses adjoints ainsi que les premiers responsables des collectivités locales chargés de la gestion de budgets, dont le plafond sera fixé par décret, doivent présenter des déclarations de patrimoine. Le Sénat avait, dans une précédente séance plénière, discuté ce projet de loi, déclarant être opposé à l'obligation de déclaration des présidents et questeurs des deux chambres, ce qui a requis la mise sur pied d'une commission paritaire pour arriver à une position commune sur cette question. Le gouvernement était représenté au cours de cette réunion par M. Aziz Ould Dahi, ministre de la fonction publique et la modernisation de l'administration. En début de séance, le rapporteur de la commission de l'intérieur, de la justice et de la défense a présenté le rapport de la commission paritaire sur la transparence dans la vie publique. Considérant le fait que la lecture de la haute chambre du Parlement diffère de celle de l'Assemblée Nationale et en raison de la situation d'urgence exprimée par le premier ministre, cette commission a abouti à l'amendement du projet de loi précité. Le rapport a également indiqué que 13 parlementaires ont voté en faveur de cet amendement contre 1, ajoutant que la commission paritaire recommande l'adoption de cet amendement par les deux chambres du parlement. Les députés devraient par la suite, au cours d'une vive polémique, discuter au sujet des amendements apportés par la commission paritaire. Certains ont souligné l'importance des amendements apportés au projet de loi en question, précisant que les parlementaires ne doivent pas être appelés à faire des déclarations de patrimoine, car disent-ils, "n'étant pas gestionnaires ou ordonnateurs de budgets. Cette obligation de déclaration de patrimoine peut être introduite dans les règlements intérieurs des deux chambres. D'autres ont fait remarquer qu'il serait "injuste d'appliquer la mesure de déclaration de patrimoine à un conseiller municipal qui gère un budget de moins de 500.000 UM alors que les présidents des deux chambres et leurs deux questeurs ayant la responsabilité de gérer des milliards d'UM soient épargnés de cette déclaration dont le Président de la République, le Premier ministre et les membres du gouvernement" sont soumis. Le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, représentant du gouvernement a, pour sa part, évoqué l'importance de l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission paritaire, indiquant qu'il mettra entre les mains du gouvernement le moyen juridique de poursuivre son action dans le cadre de la stratégie générale de la transparence, telle qu'appliquée dans d'autres Etats comme, l'Algérie, le Maroc, le Niger et la France. Il a également évoqué la situation d'urgence exprimée par son gouvernement et appelé les députés à voter en faveur des amendements apportés par la commission paritaire des deux chambres. Les députés ont, ensuite, voté en faveur des amendements proposés par la commission paritaire par 36 voix pour, 27 contres et 2 abstentions. Ils ont enfin voté en faveur du projet de loi amendé sur la transparence financière dans la vie publique par 37 voix pour, 23 contres et 2 abstentions. L'Assemblée Nationale devait poursuivre sa plénière après une levée des travaux d'une heure de temps avec l'examen du projet de loi portant abrogation de l'article 73 de la loi N°99-019 du 11 juillet 1999 relative aux télécommunications.