Plénière des sénateurs pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt destiné au financement du PRECAMF

Le sénat a tenu mardi matin dans la salle de conférences de cette chambre une plénière sous la présidence de M. Ba Mamadou, dit M'Baré, son président. Cette plénière était consacrée à l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 21 mars 2007 à Tunis entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds africain de développement destiné au financement du projet de renforcement des capacités des acteurs de la microfinance (PRECAMF). Au cours de cette réunion le rapporteur de la commission des affaires économiques et du plan, le sénateur El Houssein Ould El Agheb a présenté le rapport de cette commission, réunie plus tôt dans la matinée sous la présidence du sénateur Mohamed Mahmoud Ould Hamma Khattar. Le rapporteur a précisé que dans leur exposé de motifs les ministres ont souligné l'importance que revêt ce genre de microprojets qui profitent essentiellement aux populations les plus pauvres contribuant ainsi à la redynamisation de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le rapport indique également que certains sénateurs ont émis des doutes sur l'exactitude des données ayant servi de base pour la réalisation de la carte de la pauvreté au niveau national. Ils ont demandé de mener une enquête plus transparente en vue de l'élaboration d'une nouvelle carte plus objective. Certains sénateurs ont soulevés, selon le rapporteur, les critères qui ont conduit à la sélection des 50 établissements ciblés dans le projet, remarquant qu'une majeure partie des financements est dépensée pour l'organisation d'ateliers peu rentables, et qu'il serait plus judicieux d'utiliser ces montants dans le recyclages et le perfectionnement de cadres techniques spécialisés qui serviront à l'avenir à assurer la formation du personnel exerçant dans ce domaine. Le sénateur El Houssein Ould El Agheb a noté dans son rapport que les membres de la commission des affaires économiques et du plan ont aussi constaté le taux élevé des services (4,35 u.c) par rapport au renforcement des capacités de prêt (0,82 u.c): appuis institutionnels, IMF et fonds de crédit inclus. Au terme de leurs interventions, les sénateurs ont abordé la possibilité d'élargir le champ d'intervention du projet pour couvrir l'ensemble du pays. Prenant la parole par la suite, M. Abderrahmane Ould Hamma Vezzaz, ministre de l'économie et des finances et M. Cheikh El Kebir Ould Ch'bih, ministre de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle, entourés de leurs collaborateurs, ont partagés avec les sénateurs les observations au sujet du projet de loi, avant de donner des explications et éclaircissements en réponse aux différentes questions et remarques évoquées par les sénateurs tout en assurant que leurs préoccupations et observations seront prises en considération avec la plus grande attention. M. Bâ Mamadou dit M'Baré a par la suite donné la parole aux sénateurs pour présenter leurs remarques et poser leurs questions aux ministres. Au cours des débats de la plénière, les sénateurs ont présentés leurs observations au sujet du projet de loi et posé des questions et des remarques concernant ce projet de loi. Dans ce cadre, et au nom du groupe parlementaire de la majorité présidentielle, le sénateur Mohamed Ould Ghadda a demandé à ses collègues de voter en faveur de ce projet de loi, insistant sur ses avantages pour les populations et son apport pour le développement de la microfinance ainsi que son rôle dans le développement économique. Il a ajouté que ce projet ouvrira la voie à une grande frange de la population qui ne détient pas de garanties foncières pour accéder au crédit, ajoutant que l'autre aspect du projet consiste au renforcement des capacités à travers la formation des bénéficiaires dans le domaine de l'épargne. Il a enfin indiqué que ce projet permettra de développer la petite et la moyenne entreprise dont la promotion est de nature à renforcer les économies des pays, notamment en matière de création d'opportunités d'emploi, donnant l'exemple des Etats Unis d'Amérique et du Japon, où, a-t-il dit, ce secteur contribue respectivement à 70% et à 58% de création d'emplois avant de demander aux sénateurs d'approuver le projet de texte. Au nom du groupe parlementaire RFD/UFD, le sénateur Moustapha Sidatt a soulevé les défis que représentent le "taux d'intérêt élevé dans notre pays qui atteint parfois 33%", la faiblesse des structures de gestion au niveau des entreprises, le manque de compétences et de moyens financiers ainsi que la faiblesse de la couverture du territoire national par ces entreprises. Il a insisté sur l'importance du crédit comme axe stratégique de lutte contre la pauvreté. Le sénateur Sidat a par la suite évoqué ce qu'il a qualifié de critères subjectifs de sélection des 50 entreprises devant bénéficier de crédits et de l'appui public en général", insistant sur la nécessité de la révision de la loi relative au crédit pour que celui-ci contribue au renforcement des efforts des pouvoirs publics en matière de lutte contre la pauvreté, efforts qui doivent aboutir d'ici à 2010 à faire reculer de 46,7% à 35% le taux de pauvreté dans notre pays. La présidente du groupe parlementaire "reforme et changement", le sénateur Fatimettou Mint El Bou a constaté des divergences dans le projet de texte entre ces deux versions arabe et française, appelant à leur rectification. Elle a également appelé à la suppression du "taux d'intérêt contraire à la loi islamique", donnant l'exemple des crédits octroyés dans le cadre de l'insertion des diplômés et mettant en exergue l'importance de procéder à la sélection des entreprises nationales devant fournir des prestations aux bénéficiaires du projet. Mme. Fatimettou Mint El Bou a aussi souhaité que l'évaluation de ces micros financements soit continue. Elle a, en outre, appelé à l'encouragement du secteur informel à l'intérieur du pays ainsi qu'à la mise en place d'un organe national de crédit avant d'inviter les sénateurs à voter en faveur du projet de loi. Plusieurs autres sénateurs ont présenté des remarques relatives à l'octroi de financements à des groupements plutôt qu'à des individus, l'intégration des cadres devenus chômeurs après la liquidation du CDHLCPI, en raison de leur expérience dans le domaine de la microfinance et de leur connaissance du milieu des petites et moyennes entreprises. D'autres représentants du peuple dans la haute chambre du parlement ont demandé "au membres du gouvernement d'adopter désormais des critères nouveaux et d'éviter le clientélisme politique hérité de l'ancien système". Après les débats et interventions des sénateurs, le président du sénat a donné la parole aux représentants du gouvernement pour répondre aux questions et remarques des élus. Dans ce cadre, M. Abderrahmane Ould Hamma Vezzaz, ministre de l'économie et des finances a présenté l'exposé des motifs du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt destiné au financement du PRECAMF, indiquant que la première composante concerne l'amélioration de l'offre de services de la microfinance, la deuxième porte sur l'amélioration de la demande de services financiers et la troisième a trait à la gestion du projet. Il a indiqué que le projet couvrira 5% des besoins du pays en financements et profitera à 245 mille habitants et 67 entreprises de micro finance et d'individus. Le ministre a précisé que les zones d'intervention du projet sont les wilayas de Nouakchott, de l'Assaba, du Gorgol, du Guidimakha, des deux Hodhs, du Trarza, du Tagant et du Brakna, indiquant que ces wilayas ont été choisies sur la base du degré de pauvreté des populations. Il a par la suite noté que les bénéficiaires finaux de ce projet sont des populations exerçant des activités génératrices de revenu ainsi que des promoteurs des Micro et Petites Entreprises, avec un accent particulier pour les jeunes et les femmes. M. Ould Hamma Vezzaz a souligné que le projet fera recours à 50 institutions de micro finance sélectionnées sur la base de critères objectifs pour assurer la gestion de la ligne de crédit, précisant que le projet sera exécuté sur la période 2007-2012 avec un coût global de 7,97 millions d'unités de compte dont 5,98 millions d'unités de compte, soit l'équivalent de 2,39 milliards d'ouguiyas, provenant de la Banque Africaine de Développement et correspondant à 80% du coût total du projet. Ce financement est octroyé sous forme d'un prêt remboursable sur une période de 40 ans, avec un différé de 10 ans à partir de la date de signature et avec une commission de service de 0,75% l'an sur le montant du prêt décaissé et non remboursé et une commission d'engagement de 0,5% sur le montant du prêt non décaissé. Il a demandé aux sénateurs d'approuver ce présent projet de loi. Pour sa part, M. Cheikh El Kebir Ould Ch'Bih, ministre de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle a répondu aux questions des sénateurs, précisant que plus de 9 milliards d'ouguiyas sont disponibles dans les comptes du ministère et que le problème qui se pose actuellement est l'absorption de ces financements, dans cette deuxième phase des micro finances. Il a ajouté que ce projet a pour objectif de contribuer aux efforts des pouvoirs publics en matière de lutte contre la pauvreté, soulignant que la répartition géographique des programmes de développement constitue un choix normal et que les critères retenus dans l'orientation des investissements sont liés à la densité des populations et la rentabilité économique. Il a également indiqué que la nouvelle politique vise le renforcement des capacités des acteurs de la micro finance. A la fin des débats, les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt destiné au financement du PRECAMF.