Le ministre de l'Intérieur répondant à une question orale d'un député: " La décentralisation et le développement local sont un choix irréversible

L"Assemblée Nationale a consacré la séance plénière qu'elle a tenue, mercredi, sous la présidence du député Mohamed Ould Boilil, son président, à la réponse du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, M. Ahmedou Ould Abdallah, à la question posée par le député Mahfoudh Ould Jiyid. La question a trait à des plaintes présentées par les responsables de gestion des communes à propos de la faiblesse de la coordination entre eux et la tutelle et à ce que le député a appelé une entrave au travail des communes, dans certains cas. Le député a demandé s'il existe un mécanisme clair de coordination pour déterminer les rôles et les responsabilités entre les conseils municipaux et l'administration territoriale, appelant à clarifier le cadre juridique sur lequel repose ce mécanisme avant de demander s'il y a des interférences en matière de prérogatives. Il a en outre appelé à renforcer la sécurité à Nouakchott et à appuyer la police nationale pour qu'elle joue son rôle de manière convenable et faire face aux criminels en les empêchant de commettre leurs forfaits. En réponse à la question, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a indiqué que la relation entre les autorités administratives et les maires est organisée par la loi qui accorde aux premières, l'autorité de tutelle, c'est- à- dire le contrôle exercé par l'autorité administrative sur la personnalité qui est sous sa tutelle (les maires et les directeurs régionaux, par exemple). Ce contrôle a pour objectif, a-t-il dit, de permettre aux collectivités locales de mener convenablement leurs missions. Il a ajouté qu'il y a des textes qui organisent l'action de la tutelle, précisant que le premier texte promulgué, dans ce cadre, est l'ordonnance de 1987 qui a donné au ministre de l'intérieur le droit d'exercer son autorité de tutelle sur les communes. Le ministre a précisé que pour rapprocher les services des citoyens et des autorités locales, le ministre de l'intérieur a le droit de déléguer ses prérogatives aux walis, aux hakems et aux chefs d'arrondissements. Il a noté que le but de cette tutelle est de s'assurer du bon déroulement du travail, rappelant que l'autorité administrative assiste aux réunions des conseils municipaux mais qu'elle ne vote pas et n'a pas la responsabilité d'émettre son point de vue, mais qu'elle contrôle la régularité des mesures prises au cours des réunions et peut présenter des propositions et des conseils pour améliorer l'action du conseil municipal. Le ministre a souligné que l'exercice de la délégation des compétences donnée par le ministres aux walis et aux hakems n'est pas absolue, en ce sens que l'article 92 de la loi donne au maire, s'il est l'objet d'une mesure arbitraire de la part d'autorité administrative locale, de porter plainte contre elle, précisant que la tutelle a trait essentiellement aux textes et à l'action quotidienne des communes. Le ministre a en outre parlé d'une autre sorte de tutelle, à savoir la tutelle commune des ministres de l'intérieur et des finances se rapportant aux questions financières, comme le budget et les dépenses. Dans ce cadre, a-t-il noté, un arrêté conjoint des deux ministres, rendu public le 1er août 2002 et portant le n° 875 accorde ce contrôle aux walis, à l'exception des cas des prêts programmés et des autres garanties financières. Il a également souligné que de cette délégation sont exceptées les communes de Nouakchott et la Communauté urbaine de Nouakchott dont la tutelle, dans les aspects financiers, revient directement aux ministres de l'intérieur et des finances. Le ministre a relevé l'existence d'une commission technique (ministère de l'intérieur - ministère des finances) chargée d'étudier toutes les questions afférentes aux finances desdites communes pendant que d'autres commissions, présidées par les walis, examinent les questions financières portant sur les budgets des autres communes du pays. Il a ajouté que pour éviter toute interférence dans les missions des autorités administratives et communales, il convient de revenir aux textes organisant chacune de ces entités. L'administration régionale, fait-il remarquer, exerce ses fonctions en vertu de l'ordonnance N° 90/02 en date du 30 janvier 1990 et de ses textes d'application; quant à l'administration municipale, c'est l'ordonnance 87-289 et les textes la complétant qui sont la référence. M. Ahmedou Ould Abdallah a rappelé qu'il y a parmi les autorités qui exercent des missions de souveraineté qui représentent l'Etat au sens large. Quant aux maires, dit-il, ils représentent les citoyens et leurs prérogatives ont essentiellement trait aux questions économiques et sociales. Il a souligné que la décentralisation et le développement local sont un choix irréversibles qui sera renforcé conformément à la politique nationale en la matière adoptée par le gouvernement en 2010. Au sujet du rôle de la police nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a indiqué que la création du Groupement Général de la Sécurité Routière (GGSR) est intervenu pour renforcer ce rôle. Il a pour tâche d'organiser la circulation routière et de préserver cette sécurité sur les routes pour permettre à la police de se consacrer à ses missions classiques. Il a précisé que ces missions résident dans la lutte contre le crime, le contrôle des frontières et la lutte contre l'immigration illégale, relevant l'attention dont bénéficie la police dont le budget est parmi les mieux dotés des administrations sécuritaires du pays. Le ministre a souligné les efforts consentis au niveau de Nouakchott qui abrite le tiers de la population de la Mauritanie. Il a affirmé que ces efforts ont contribué à offrir la sécurité à Nouakchott notamment à travers l'éradication des quartiers précaires et à la disponibilisation de l'électricité dans les différents quartiers de la ville. M. Ould Abdallah a évoqué le plan mis en oeuvre pour sécuriser la capitale, qui a été divisée en 3 wilaya, dont les différentes administrations sécuritaires se partagent le maintien de l'ordre et la sécurité. C'est ainsi que la gendarmerie sécurise Nouakchott Nord, la police Nouakchott Ouest et la garde Nouakchott Sud. Le ministre a conclu en disant que ces mesures vont permettre, par la même occasion, en cas de crime, d'appréhender, dans les meilleurs délais, les auteurs et de les présenter à la justice pour écoper de la peine qu'ils méritent.