Le Porte-parole du Gouvernement commente les travaux du Conseil des ministres

M. Cheikh Ould Ebbe, ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement a commenté mercredi après-midi, les travaux du Conseil des ministres, réuni plutôt, dans la matinée. Voici le texte, dans son intégralité, de ce commentaire: "Le Conseil des ministres s'est réuni mercredi 17 janvier 2007, sous la présidence du Colonel Ely Ould Mohamed Vall, Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat. Au cours de cette réunion, le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants: - projet d'ordonnance portant code de la déontologie des agents publics. Ce projet comporte un code déontologique des agents publics complétant les règles existantes et organisant les us et usages de l'Administration à l'égard de l'agent public d'un côté, ainsi que les comportements de l'agent à l'endroit des usagers du service public d'un autre. Le code des agents publics offre pour les agents publics un champ d'expérimentation pour la motivation et la responsabilisation. Pour les usagers de l'Administration, il va constituer une garantie supplémentaire face aux tares de l'Administration et aux abus des décisions administratives. Le code vient s'ajouter aux outils mis en place pour mettre les fonctionnaires devant leurs responsabilités. Il s'agit d'une étape incontournable sur la voie de la modernisation de la fonction publique ce qui implique la mobilisation des agents de l'Etat sur les risques liés à leur fonction en vue de leur permettre de se protéger contre les tentations d'influer et de se faire influencer. - projet d'ordonnance autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie à ratifier la convention relative aux immunités, privilèges et exonérations attribués à l'Etablissement Mauritano-Qatari pour le Développement Social. Cette convention accorde un dispositif d'immunités et d'exonérations au personnel de direction qatari en plus d'exonérations nécessaires à la réalisation des activités et programmes de l'Etablissement. Cet établissement qui intervient aux Hodhs en Charghi et El Gharbi, au Guidimagha, au Gorgol et à Nouakchott opère dans les domaines suivants: - la mise en oeuvre des programmes de lutte contre l'analphabétisme; - la mise en place de centres de formation professionnelle; - l'octroi de micro crédits et l'exécution de microprojets. - Projet de décret portant modification de l'indice de salaires et l'augmentation des allocations de la retraite et de réaménagement de certaines dispositions du projet de décret n° 003/2006 en date du 20 janvier 2006. Le nouveau texte a pour objectif d'améliorer les traitements des agents publics et la poursuite de la simplification de la grille salariale ainsi que le suivi des efforts engagés en faveur du renforcement du pouvoir d'achat des fonctionnaires, surtout que l'année 2006 a connu une augmentation significative des salaires, des pensions de la retraite et de certaines indemnités. Il prévoit une augmentation de 50% sur les indices de salaires et 20% sur les pensions de retraite en plus des améliorations apportées sur les salaires et émoluments de certains corps n'ayant pas bénéficié de l'augmentation des indemnités de l'année dernière. Le projet de décret institue également de nouvelles grilles d'indéfinités plus compatibles avec le statut des professeurs de l'enseignement supérieur. Il s'agit de l'indemnité accordée pour l'effort spécifique qui prévoit une augmentation des montants alloués aux corps de la police, de la douane et de la protection civile, eu égard, aux risques et pressions inhérentes à l'exercice de leur profession. - Indemnité de la fonction en vertu de laquelle, les directeurs des écoles fondamentales et les commissaires de police bénéficieront d'une augmentation spécifique sur leurs indemnités de fonction pour stimuler le rendement. Une autre augmentation a été instituée pour la recherche et une autre pour l'encadrement, eu égard, à la situation et au statut spécifique des professeurs de l'enseignement supérieur. - Deux projets de décret portant attribution de deux permis de recherche des matières et substances du 4ème groupe (uranium) dans la Wilaya du Tiris-Zemmour au profit de la société Triton Snb Mines Ltd. Ces deux textes accordent un premier permis n° 351 dans la zone Tigsmat El Khadra sur une superficie de 1.435 km2 et un autre permis n° 352 dans la zone de Bou Arka dans la même Wilaya et s'étendant sur une superficie de 495 km2. En vertu de ces accords, la société s'engage à investir des montants substantiels pour l'exercice d'un programme de recherche sur plusieurs volets. De même, elle est tenue d'informer l'Administration des résultats de ses travaux, notamment, s'agissant des points d'eaux terrestres et souterraines ainsi que des sites archéologiques qu'elle aurait à découvrir dans son champ d'activités. - Projet de décret définissant le pourcentage de couverture et des modalités de remboursement des prestations de soins. Le système principal d'assurance maladies comprend la couverture des risques et des coûts des soins relatifs à la maladie, aux accidents, à la maternité et à la réadaptation fonctionnelle. Dans ce cadre, la CNAM couvre les prestations suivantes: - les soins non handicapants: la prévention et les consultations ainsi que les prestations annexes; - les soins hospitaliers: les consultations, chirurgies, soins non chirurgicaux et médicaments au cours de l'hospitalisation, - les médicaments génériques selon un arrêté ministériel, - l'évacuation sanitaire pour soins nécessaires. Le projet de décret définit, selon un barème tarifaire spécifique à la CNAM, le pourcentage des compensations comme suit: - 80% pour les consultations et les examens cliniques et radiologiques, - 67% pour les médicaments avec un plafond de 1500 ouguiyas pour chaque médicament, - 90% pour l'hospitalisation avec un plafond de 10.000 ouguiyas pour chaque hospitalisation, -100% pour l'évacuation sanitaire à l'étranger.