Le Conseil constitutionnel déclare le projet de loi organique relative à la Haute cour de justice conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans un communiqué parvenu à l'AMI, que le projet de loi organique relative à la Haute cour de justice est conforme à la Constitution dans toutes ses dispositions. Voici ce communiqué dans son intégralité : " Le Conseil constitutionnel s'est réuni en son siège à Nouakchott le jeudi 24 avril 2008 sous la présidence de Monsieur Abdoullah Ould Ely Salem, président du Conseil. Au cours de sa séance, le Conseil a examiné la conformité à la Constitution du projet de loi organique relative à la Haute cour de justice, qui lui a été soumis par le Gouvernement le 20 avril 2008. A cet égard, il convient de rappeler que dans sa séance du 14 septembre 2007, le Conseil a pris la décision déclarant certaines dispositions du projet de loi qui lui était soumis non conformes à la Constitution. Conformément à sa délibération de ce jour sur le projet de loi dans sa nouvelle version consécutive à la décision du Conseil constitutionnel susmentionnée, le Conseil déclare le nouveau projet de loi conforme à la Constitution dans toutes ses dispositions. Cette décision sera communiquée à qui de droit et publiée au Journal officiel de la République islamique de Mauritanie conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance no 04/92 en date du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".