Transmission des projets de loi aux commissions spécialisées à l’assemblée nationale

La conférence des présidents s’est réunie, jeudi à Nouakchott, sous la présidence de M. Sydna Soukhna, premier vice-président de l’assemblée. Le gouvernement a été représenté dans la réunion par M. le ministre de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Relations avec le Parlement, M. Mohamed Ould Soueidatt. L’ordre du jour de la réunion comportait la programmation et la reprogrammation des projets de loi exposés par le gouvernement, à savoir : – Projet de loi n° 021-22 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention de protection de la propriété culturelle en cas de conflits armés, avec la liste adoptée à La Haye (Pays – Bas), en date du 14 mai 1954, ainsi que ses deux protocoles ; – Projet de loi n° 022-22 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention de l’Institut international du droit unifié (unidroit), signée en date du 24 juin 1995 à Rome, relative aux objets culturels volés, ou illégalement importés ; – Projet de loi n° 023-22 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention relative à la protection du patrimoine culturel submergé, adoptée à Paris le 02 novembre 2001 ; – Projet de loi n° 028-22 autorisant la ratification de l’accord de siège signé le 28 mai 2019 à Nouakchott entre la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation internationale pour la migration ; – Projet de loi n° 030-22 autorisant la ratification de l’accord relatif à la coopération judiciaire dans le domaine civil et commercial entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé à Nouakchott le 12 juillet 2021 ; – Projet de loi n° 031-22 autorisant la ratification de l’accord relatif à l’extradition des personnes recherchées, entre la République Islamique de Mauritanie et la République et la République du Sénégal, signé à Nouakchott le 12 juillet 2021 ; – Projet de loi n° 032-22 autorisant la ratification de l’accord relatif à la coopération dans le domaine pénal, entre la République Islamique de Mauritanie et la République et la République du Sénégal, signé à Nouakchott le 12 juillet 2021 ; – Projet de loi n° 033-22 autorisant la ratification de l’accord relatif au transfert des personnes inculpées, entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé à Nouakchott le 12 juillet 2021 ; – Projet de loi n° 037-22 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 035-99 en date du 24 juillet 1999, modifiée, portant loi des procédures civiles, commerciales et administratives ; – Projet de loi n° 038-22, modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°012-2007, en date du 08 février 2007, portant organisation judiciaire ; – Projet de loi ……autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 14 novembre 2022, entre la République Islamique de Mauritanie et le Fonds arabe de Développement économique et social, destiné à contribuer au financement du projet d’approvisionnement de la ville de Kiffa en eau potable. La conférence des présidents a décidé de transmettre, pour étude, lesdits projets de loi aux commissions techniques spécialisées.